Quasi-résident et TOU à Genève : conditions, déductions et démarches
Si tu travailles à Genève, ton impôt est prélevé à la source selon un barème qui ne tient compte que de quelques déductions. La taxation ordinaire ultérieure (TOU) permet d'être imposé comme un résident suisse, avec tes frais réels. Voici qui peut la demander, comment se calcule le seuil de 90 % et comment faire, d'après l'administration fiscale genevoise.
En bref
- La TOU remplace l'impôt à la source de l'année par une taxation ordinaire, comme pour un résident suisse, et ouvre l'accès à des déductions supplémentaires.
- Le statut de quasi-résident est la condition principale : au moins 90 % de tes revenus bruts mondiaux annuels, conjoint compris, doivent être imposables en Suisse.
- Le délai est strict : le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement de l'impôt.
- La demande se renouvelle chaque année, et une fois déposée, elle ne peut plus être annulée, même si la taxation finale t'est défavorable.
À qui s'adresse la TOU ?
Aux frontaliers imposés à la source en Suisse, donc à ceux qui travaillent à Genève. Si tu travailles à Vaud, en Valais ou dans un autre canton de l'accord de 1983, tu es imposé en France et il n'y a pas d'impôt suisse à rectifier : voir Impôt frontalier Suisse 2026 : où est-on imposé ?
Les cas où la TOU est possible sur demande
La loi fédérale (article 99a de la loi sur l'impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1er janvier 2021) permet de demander une TOU « pour chaque période fiscale », au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Pour un frontalier, le canton de Genève retient trois situations :
- Tu as le statut de quasi-résident : au moins 90 % de tes revenus bruts mondiaux annuels, ceux de ton conjoint compris, sont imposables en Suisse.
- Une situation particulière : tu ne peux pas demander certaines déductions dans ton pays de résidence parce que tes revenus globaux sont insuffisants, ou tu veux déduire des cotisations de prévoyance étrangère que la Suisse doit accepter en vertu d'une convention de double imposition. Il faut alors écrire à la Direction des affaires fiscales avant le 31 mars, justificatifs à l'appui.
- La garde alternée : tu assumes à parts égales avec l'autre parent la charge de vos enfants et tu remplis les critères du splitting partiel.
La TOU peut aussi être effectuée d'office par l'administration, par exemple si tu es salarié à Genève et aussi indépendant, ou propriétaire d'un bien immobilier à Genève.
Comment se calcule le seuil de 90 %
Il faut additionner tes revenus bruts mondiaux et ceux de ton conjoint, puis identifier la part imposable en Suisse en appliquant les règles internationales. Voici les deux exemples publiés par le canton, et un exemple de calcul simple.
| Situation | Revenus mondiaux | Part imposable en Suisse | Résultat |
|---|---|---|---|
| Exemple du canton n° 1 : salaire suisse de 100 000 CHF, loyers en France 20 000 CHF, intérêts 200 CHF, pension alimentaire reçue 12 000 CHF | 132 200 CHF | 75,64 % | Pas quasi-résident |
| Exemple du canton n° 2 : couple, 75 000 CHF à Genève et 35 000 CHF à Vaud (imposé en France) | 110 000 CHF | 68,18 % | Pas quasi-résident |
| Exemple de calcul simple (Frontier) : couple, 100 000 CHF à Genève et 8 000 CHF de revenus en France | 108 000 CHF | 92,59 % | Seuil atteint |
Les deux premiers exemples viennent de l'administration fiscale genevoise. Le troisième est un calcul illustratif, sans valeur de décision.
L'enseignement de l'exemple n° 2 est important : le salaire d'un conjoint qui travaille à Vaud, imposé en France, compte dans le total mondial mais pas dans la part imposable en Suisse. Il fait donc baisser le pourcentage.
Ce que la TOU change : les déductions
Le barème de l'impôt à la source ne prend en compte que certaines déductions forfaitaires : les cotisations de prévoyance (AVS, LPP), les frais de repas et les primes d'assurance maladie-accident. La TOU permet de faire valoir en plus :
- les rachats de cotisations du 2e pilier ;
- les cotisations au 3e pilier A ;
- les frais de garde d'enfant ;
- les pensions alimentaires versées en faveur d'enfants mineurs ;
- les frais de formation.
Les démarches, pas à pas
- Vérifie ton statut : calcule la part de tes revenus imposable en Suisse. Le canton propose une calculette au format Excel pour cela.
- Dépose le formulaire DRIS/TOU avant le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement, en ligne depuis ton espace fiscal des e-démarches (traité en priorité, preuve de dépôt immédiate) ou avec le formulaire papier envoyé en décembre. Le délai est strict, même s'il manque des justificatifs : garde une preuve d'envoi.
- Remplis la déclaration d'impôt que l'administration t'envoie, dans les 2 mois qui suivent sa réception, avec les justificatifs. Si tu résides à l'étranger, joins aussi le formulaire de détermination du statut de quasi-résident.
- Attends la décision. Le traitement peut prendre plusieurs mois. Si le solde est en ta faveur, il est remboursé dans les 30 jours ; s'il est en faveur de l'administration, tu paies dans les 30 jours.
Si tu ne remplis pas le formulaire, l'impôt à la source prélevé par ton employeur devient définitif, sous réserve d'une rectification de l'administration.
Et en France ?
La TOU modifie ton impôt suisse. Tu dois toujours déclarer ton salaire suisse dans ta déclaration de revenus française : tout est expliqué dans Impôt frontalier Suisse 2026. Pour le 3e pilier, qui n'est déductible qu'avec la TOU, et pour les rachats du 2e pilier, voir 3e pilier et rachats LPP pour un frontalier.
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TéléchargerDownloadQuestions fréquentes
Qu'est-ce que le statut de quasi-résident ?
C'est le statut d'un frontalier imposé à la source dont au moins 90 % des revenus bruts mondiaux annuels, ceux de son conjoint compris, sont imposables en Suisse. Il permet de demander la taxation ordinaire ultérieure (TOU).
Le salaire de mon conjoint qui travaille à Vaud compte-t-il dans les 90 % ?
Il compte dans le total des revenus mondiaux, mais pas dans la part imposable en Suisse, puisqu'il est imposé en France. Dans l'exemple officiel du canton de Genève (75 000 CHF à Genève et 35 000 CHF à Vaud), la part est de 68,18 % : le statut de quasi-résident n'est pas atteint.
La TOU est-elle automatique chaque année ?
Non. Pour un non-résident, la TOU sur demande doit être renouvelée chaque année si tu veux à nouveau en bénéficier.
Jusqu'à quand demander la TOU ?
Jusqu'au 31 mars de l'année qui suit le prélèvement de l'impôt. Ce délai est strict, même s'il te manque des justificatifs.
Puis-je annuler ma demande de TOU ?
Non. Une fois déposée, la demande ne peut plus être annulée, même si la taxation finale t'est défavorable.
Quelles déductions la TOU permet-elle de faire valoir ?
Les rachats du 2e pilier, les cotisations au 3e pilier A, les frais de garde d'enfant, les pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs et les frais de formation, notamment.
Que se passe-t-il si je ne fais aucune démarche ?
L'impôt à la source prélevé par ton employeur devient définitif, sous réserve d'une rectification de l'administration fiscale.
Sources officielles et références
- Canton de Genève — demande de rectification ou de taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU)
- Canton de Genève — déterminer le statut de quasi-résident
- Canton de Genève — quand demander ou annoncer une TOU ?
- Canton de Genève — comment remplir le formulaire DRIS/TOU ?
- Canton de Genève — le traitement de votre demande DRIS/TOU
- Fedlex — loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), art. 99a
Frontier est une application indépendante, non affiliée à une administration ou à un organisme public français ou suisse. Les informations de cette page sont données à titre indicatif et ne remplacent ni les sources officielles citées ci-dessous, ni l'avis d'un professionnel.
À lire aussi
Quasi-resident and TOU in Geneva: conditions, deductions and steps
If you work in Geneva, your tax is withheld at source under a scale that only takes a few deductions into account. Ordinary subsequent assessment (TOU) lets you be taxed like a Swiss resident, with your actual expenses. Here is who can request it, how the 90% threshold is calculated and how to proceed, according to the Geneva tax administration.
In brief
- The TOU replaces the year's withholding tax with an ordinary assessment, as for a Swiss resident, and gives access to additional deductions.
- Quasi-resident status is the main condition: at least 90% of your annual gross worldwide income, spouse included, must be taxable in Switzerland.
- The deadline is strict: 31 March of the year following the withholding of the tax.
- The request is renewed every year, and once filed it cannot be cancelled, even if the final assessment is unfavourable.
Who is the TOU for?
For cross-border workers taxed at source in Switzerland, i.e. those who work in Geneva. If you work in Vaud, Valais or another canton covered by the 1983 agreement, you are taxed in France and there is no Swiss tax to rectify: see Cross-border tax 2026: where are you taxed?
When a TOU can be requested
The federal law (article 99a of the Federal Direct Tax Act, in force since 1 January 2021) allows you to request a TOU "for each tax period", by 31 March of the following year at the latest. For a cross-border worker, the canton of Geneva recognises three situations:
- You have quasi-resident status: at least 90% of your annual gross worldwide income, your spouse's included, is taxable in Switzerland.
- A special situation: you cannot claim certain deductions in your country of residence because your overall income is too low, or you want to deduct foreign pension contributions that Switzerland must accept under a double taxation convention. You must then write to the Tax Affairs Directorate before 31 March, with supporting documents.
- Shared custody: you share the care of your children equally with the other parent and meet the criteria for partial splitting.
The TOU can also be carried out ex officio by the administration, for example if you are employed in Geneva and also self-employed, or own real estate in Geneva.
How the 90% threshold is calculated
You add up your worldwide gross income and your spouse's, then identify the share taxable in Switzerland by applying international rules. Here are the two examples published by the canton, and a simple worked example.
| Situation | Worldwide income | Share taxable in Switzerland | Result |
|---|---|---|---|
| Canton example no. 1: Swiss salary of CHF 100,000, rent in France CHF 20,000, interest CHF 200, alimony received CHF 12,000 | CHF 132,200 | 75.64% | Not a quasi-resident |
| Canton example no. 2: couple, CHF 75,000 in Geneva and CHF 35,000 in Vaud (taxed in France) | CHF 110,000 | 68.18% | Not a quasi-resident |
| Simple worked example (Frontier): couple, CHF 100,000 in Geneva and CHF 8,000 of income in France | CHF 108,000 | 92.59% | Threshold reached |
The first two examples come from the Geneva tax administration. The third is an illustrative calculation, not a decision.
The lesson of example no. 2 is important: the salary of a spouse who works in Vaud and is taxed in France counts in the worldwide total but not in the share taxable in Switzerland. It therefore lowers the percentage.
What the TOU changes: deductions
The withholding-tax scale only takes certain flat-rate deductions into account: pension contributions (AVS, LPP), meal expenses and health-accident insurance premiums. The TOU also lets you claim:
- 2nd pillar buy-ins;
- pillar 3a contributions;
- childcare costs;
- alimony paid for minor children;
- training costs.
The steps, one by one
- Check your status: calculate the share of your income that is taxable in Switzerland. The canton offers an Excel calculator for this.
- File the DRIS/TOU form before 31 March of the year following the withholding, online from your e-démarches tax space (processed first, immediate proof of filing) or with the paper form sent in December. The deadline is strict, even if documents are missing: keep proof of sending.
- Fill in the tax return the administration sends you, within 2 months of receiving it, with supporting documents. If you live abroad, also attach the form to determine quasi-resident status.
- Wait for the decision. Processing can take several months. If the balance is in your favour, it is refunded within 30 days; if you owe, you pay within 30 days.
If you do not fill in the form, the withholding tax taken by your employer becomes final, subject to rectification by the administration.
And in France?
The TOU changes your Swiss tax. You must still declare your Swiss salary in your French tax return: everything is explained in Cross-border tax 2026. For pillar 3a, which is only deductible with a TOU, and for 2nd pillar buy-ins, see Pillar 3a and LPP buy-ins for cross-border workers.
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What is quasi-resident status?
It is the status of a source-taxed cross-border worker whose annual gross worldwide income, spouse's included, is at least 90% taxable in Switzerland. It allows you to request ordinary subsequent assessment (TOU).
Does my spouse's salary from Vaud count towards the 90%?
It counts in the worldwide total, but not in the share taxable in Switzerland, since it is taxed in France. In the canton of Geneva's official example (CHF 75,000 in Geneva and CHF 35,000 in Vaud), the share is 68.18%: quasi-resident status is not reached.
Is the TOU automatic every year?
No. For a non-resident, a TOU on request must be renewed every year if you want to benefit again.
Until when can I request the TOU?
Until 31 March of the year following the withholding of the tax. This deadline is strict, even if you are missing documents.
Can I cancel my TOU request?
No. Once filed, the request can no longer be cancelled, even if the final assessment is unfavourable.
Which deductions does the TOU allow?
2nd pillar buy-ins, pillar 3a contributions, childcare costs, alimony paid for minor children and training costs, among others.
What happens if I do nothing?
The withholding tax taken by your employer becomes final, subject to rectification by the tax administration.
Official sources and references
- Canton of Geneva — request for rectification or ordinary subsequent assessment (DRIS/TOU)
- Canton of Geneva — determining quasi-resident status
- Canton of Geneva — when to request or declare a TOU
- Canton of Geneva — how to fill in the DRIS/TOU form
- Canton of Geneva — processing of your DRIS/TOU request
- Fedlex — Federal Direct Tax Act (LIFD), art. 99a
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